Sportifs étrangers : des nouvelles favorables de l’impatriation !

Dans une décision du 4 octobre 2023 (CE, 4/10/2023, n° 466714), le Conseil d’Etat est venu apporter une précision au régime fiscal des impatriés prévu à l’article 155 B du code général des impôts (CGI). En substance, le Conseil d’Etat indique qu’en cas d’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation, l’exonération de 30% s’applique à l’ensemble de la rémunération imposable, en ce compris les indemnités de rupture du contrat de travail. Ciblant de manière générale l’ensemble des salariés appelés de l’étranger à venir exercer un emploi en France, ce dispositif concerne particulièrement les sportifs étrangers, dont il est en réalité question dans les faits de l’espèce.