ANALYSE FISCALE

Contrôle fiscal : l’administration fiscale, elle-aussi, tenue par les délais !

Quand un contrôle fiscal est lancé par l’administration fiscale, démarre alors une procédure qui est normée pour les contribuables. Le non-respect des délais peut s’avérer préjudiciable pour les contribuables. Néanmoins, peu nombreux sont ceux qui savent que, dans certaines conditions, l’administration fiscale est elle-même soumis à des délais de procédure. Un élément supplémentaire, s’il en fallait encore le prouver, que d’être défendu par un avocat fiscaliste est une nécessité.

  • Saviez vous que lorsqu’une entreprise conteste une proposition de redressement fiscal, l’administration fiscale a 60 jours pour répondre ? Ce délai est une garantie pour les PME de recevoir une réponse rapide. 🗓
  • Mais attention, ce délai ne s’applique pas si le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse le seuil requis pour un des exercices vérifiés. Pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement, le seuil est fixé à 1 526 000 € tandis que pour les autres activités de prestation de services ce dernier est de 460 000 €. 💼
  • Face à un redressement fiscal, il est crucial de connaître ses droits et de respecter les délais. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous contacter.

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5 Commentaires

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