ANALYSE FISCALE
Etablissement stable : proposition de directive « HOT »
La Commission Européenne a dévoilé le 12 septembre une proposition de directive « Head Offices Tax system for SMEs », ou directive « HOT », prévoyant, pour les ES des PME, une imposition en fonction des règles en vigueur dans le pays du siège social.
Contexte de la proposition
- Lorsque les micro, petites et moyennes entreprises (PME) souhaitent exercer des activités transfrontalières, elles deviennent imposables dans plusieurs États membres dès que leur activité à l’étranger crée un établissement stable. Or, les systèmes actuels de taxation des entreprises au sein de l’UE peuvent être complexes, ce qui signifie que les entreprises qui se lancent sur des marchés internationaux, a minima européens, peuvent faire face à des coûts élevés de conformité fiscale, ainsi qu’à des risques de double imposition ou de contrôles fiscaux. Ainsi, la Commission européenne nous indique que proportionnellement les coûts sont plus élevés pour les PME que les grands groupes qui sont beaucoup mieux armés. Pour l’ensemble de ces raisons, cela peut être un frein à l’expansion d’une PME.
- Sans avoir d’impact en terme de taux d’imposition sur le résultat, ou tout autre mécanisme qui relèverait de la compétence propore de chaque Etat Membre, l’initiative de la Commission européenne vise à permettre aux PME de faire usage de la liberté d’établissement et libre circulation au sein de l’UE en évitant de trop nombreuses contraintes.
Champ d’application et conditions de la directive proposée
La directive s’appliquerait :
- aux PME autonomes,
- établies dans un pays de l’UE sous une certaine forme juridique,
- exerçant leur activité dans le pays de leur siège ainsi que dans d’autres pays de l’UE mais strictement sous la forme d’ES, et non sous la formde filiales.
A ce titre l’option serait ouverte aux PME remplissant les conditions suivantes :
- Être résidente fiscale du même EM depuis plus de 2 exercicesfiscaux,
- Exercer une activité dans les autres EM exclusivement sous la forme d’ES,
- Avoir réalisé au titre des 2 derniers exercices fiscaux, un CA au niveau du siège qui soit supérieur à 50 % de la somme des CA des ES dans les autres EM.
La mesure phare du projet
- La Commission envisage de proposer aux PME éligibles la possibilité de n’interagir qu’avec une seule administration fiscale, celle du siège social, au lieu d’avoir à se conformer à de multiples systèmes fiscaux.
- Ainsi, les PME calculeraient leurs impôts uniquement en fonction des règles fiscales de l’État membre où se trouve leur siège social. Les PME soumettraient une seule déclaration fiscale à l’administration fiscale de leur siège social, qui partagerait ensuite cette déclaration avec les autres États membres où la PME opère. L’État membre du siège social transférerait également ultérieurement les recettes fiscales résultantes vers les pays où se trouvent les établissements stables.
- L’option serait valable 5 ans, à moins que le siège ne transfère sa résidence fiscale (nouvelle option nécessaire si transfert dans un autre EM) ou que la somme des CA des ES vienne à atteindre le triple du CA réalisé par le siège social au titre des 2 derniers exercices – auxquels cas les dispositions « HOT » ne seraient plus applicables.
- A la fin de chaque période de 5 ans, les PME seraient autorisées à renouveler leur option pour une nouvelle période de 5 ans, pour autant qu’elles continuent de remplir les conditions d’éligibilité.
- Le champ d’application de ces règles serait limité aux entités PME autonomes avec des établissements stables et ne serait pas étendu aux groupes de PME ayant des filiales. Par conséquent, si une PME atteint un niveau d’expansion lui permettant de devenir un groupe, elle ne serait plus éligible au cadre de simplification. Elle aurait la possibilité de continuer à appliquer les règles de simplification, mais seulement jusqu’à la fin de la période de cinq ans de l’option.
- Chaque EM demeurerait compétent pour procéder à un contrôle fiscal de l’ES situé dans sa juridiction. Il pourrait également demander un contrôle fiscal conjoint qui obligerait l’autre EM visé à l’engager.
- Chaque EM devra transposer en droit interne les mesures nécessaires avant le 31 décembre 2025, ce qui signifie que ce nouveau système devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2026.
Retrouvez le texte de cette proposition sur le site de la Commission européenne