ANALYSE FISCALE
Projet de loi de finances 2024
Le gouvernement a élaboré un projet de loi de finances pour l’année 2024, comprenant environ vingt dispositions fiscales. Ce projet est désormais soumis aux députés, qui le débattront en séance publique à partir du 17 octobre. Voici un aperçu des mesures clés sélectionnées.
Fiscalité des entreprises
- Crédit d’impôt « CI3V » : le crédit d’impôt pour investissements en faveur de l’industrie verte, annoncé au printemps 2023, s’appliquerait, sous réserve d’autorisation par la Commission européenne en tant qu’aide d’État, aux projets faisant l’objet d’un agrément délivré, après avis conforme de l’Ademe, jusqu’au 31 décembre 2025 et dont la demande d’agrément est déposée à compter du 27 septembre 2023. Accordé au titre de certains investissements de production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur, le taux de ce crédit d’impôt varierait de 20 % à 60 % selon le lieu de réalisation de l’investissement et la taille de l’entreprise.
- Directive Pilier 2 : la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022, dite « directive Pilier 2 », relative à l’imposition minimale de 15 % des groupes multinationaux serait transposée en droit interne pour une application aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, à l’exception de la règle des bénéfices insuffisamment imposés, qui s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.
TVA
- Régime de la franchise en base : la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 sur le régime particulier de TVA des petites entreprises serait transposée en droit interne pour une application à compter du 1er janvier 2025. En conséquence notamment, pour les assujettis en France, la franchise en base de TVA serait applicable si le chiffres d’affaires (CA) de l’année en cours n’excède pas 93 500 € (41 250 € pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement) et celui de l’année précédente 85 000 € (ou 37 500 € pour les prestations de services décrites ci-avant).
- TVA à l’importation et « dropshipping » : plusieurs aménagements techniques seraient apportés au régime de TVA à l’importation et à celui des ventes à distance de biens importés, notamment pour lutter contre la fraude à la TVA dans les opérations dites de « dropshipping ».
- Facturation électronique : le PLF 2024 ne contient pas de références à l’entrée en vigueur du dispositif de « facturation électronique ». Dans ces conditions, il devrait y avoir un amendement pour entériner le report de l’entrée en vigueur du dispositif.
Impôts locaux
- CVAE : la suppression de la CVAE ne serait effective qu’en 2027 pour tous les redevables (dès 2024 pour les redevables de la cotisation minimum). D’ici là, le taux d’imposition serait progressivement abaissé. Parallèlement, le taux du plafonnement de la CET serait adapté. Ainsi par exemple, pour les impositions établies au titre de 2024, il serait fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée.
- Taxe foncière : les logements locatifs sociaux achevés depuis au moins 40 ans pourraient bénéficier d’une exonération de taxe foncière de 15 ans (portée à 25 ans dans certains cas) après réalisation de travaux de rénovation lourde permettant notamment le passage d’une classe énergétique F ou G à une classe A ou B et le respect de certaines normes de sécurité d’usage et de qualité sanitaire.
Impôt sur le revenu
- Revalorisation des tranches du barème de l’IR : comme chaque année, le PLF revalorise les tranches du barème de l’IR ainsi que les limites et seuils de réductions d’impôt lui étant associés par indexation sur la prévision d’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2023 par rapport à 2022, soit 4,8 %. Ces aménagements s’appliqueraient à l’IR dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes.
- PAS : par ailleurs, les tranches de revenus des grilles de taux par défaut utilisées par le collecteur de la RAS lorsque le contribuable a opté pour le PAS ou lorsqu’il ne dispose pas du taux de PAS communiqué par l’Administration, sont également ajustées.
Mesures diverses
- Prix de transfert : le renforcement du contrôle des prix de transfert avec notamment l’abaissement à 150 M€ du seuil de chiffre d’affaires ou d’actif brut rendant obligatoire la constitution d’une documentation complète à présenter à l’administration dès l’engagement d’un contrôle et dont une version allégée doit lui être adressée chaque année (LPF art. L 13 AA) et le relèvement à 50 000 € du montant minimum de l’amende pour non-respect de cette obligation. De plus, lorsqu’au cours d’un contrôle, l’administration s’aperçoit que la méthode de détermination des prix de transfert déclarée n’a pas été suivie, l’écart constaté serait présumé constituer un transfert de bénéfice. A noter, est insérée une mesure particulière de contrôle du prix de transfert des actifs ou droits incorporels difficiles à évaluer permettant à l’administration, dans un délai de reprise de six ans, de tenir compte de résultats postérieurs à la transaction pour rectifier la valeur de transfert retenue.
- Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : l’institution d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale sanctionné par trois ans d’emprisonnement minimum et 250 000 € d’amende, portés respectivement à cinq ans et 500 000 € lorsque cette mise à disposition est réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne.
- Création d’une nouvelle sanction pénale : Applicable en cas de fraude fiscale aggravée, sous forme d’une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’IFI.
- Contrôle fiscal : la possibilité serait donnée à l’Administration de proposer à ce que la vérification puisse se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre le contribuable et l’Administration (et non plus obligatoirement dans les locaux de l’entreprise). A défaut d’accord, l’Administration pourrait décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses propres locaux.
Retrouvez le projet sur le site de l’Assemblée Nationale
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