Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant. Pour cela, il vous revient de nous contacter aux coordonnées figurant dans la rubrique « contact » du Site.

Ces données ne sont pas transmises à des partenaires ou tiers ni utilisées à des fins non prévues, sauf indication contraire et information contraire. Aucune information personnelle autre que celles demandées dans ce cadre n’est collectée à l’insu des personnes concernées.

Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre des traitements sont demandées auprès des utilisateurs et collectées. Elles concernent :

• l’exécution des missions juridiques confiées (contrats et relation contractuelle) ainsi que la bonne réalisation de nos obligations règlementaires, comptables ou légales (fiscales, sociales ou adminsitratives) ;
• la gestion des rappels pour des personnes ayant demandé à être contacté par téléphone, sur la base du consentement des personnes ;
• l’établissement de devis et la constitution de propositions commerciales chiffrées, sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles ;
• l’abonnement des prospects aux lettres d’information du cabinet, sur la base du consentement ;
• l’abonnement des clients aux lettres d’information du cabinet, sur la base de l’intérêt légitime du responsable de traitement de tenir informés ses clients de ses activités et des dernières actualités le concernant ;
• la gestion du Site pour des raisons techniques, de résolutions de problèmes ou de sécurité.

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées ci-avant et ce, conformément au Règlement et aux lois applicables. Les données utilisées pour le besoin des missions juridiques confiées sont ensuite archivées conformément aux délais de prescription.

Les données collectées via les traitements de données à caractère personnel du présent site ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne, sauf vers la Suisse, pays qui a été reconnu comme fournissant un niveau de protection adéquat par l’Union Européenne (https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde). A ce titre, les transferts de données personnelles vers ce pays ne nécessitent pas d’encadrement par des outils de transfert. Ce pays est membre de l’AFAPDP. Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est situé : Feldeggweg 1, 3003 Berne SUISSE, site internet : http://www.leprepose.ch.

Les données transitant par le Site font l’objet d’une attention de tous les instants quant à leur sécurité et leur confidentialité. Outre un site web en HTTPS, l’accès aux comptes administrateurs du Site est possible via des mots de passe robustes et un système d’authentification multifacteurs. Il est en de même pour la boîte mail réceptacle des données personnelles des utilisateurs et clients.

Également, le Site est équipé de nombreux modules de sécurité empêchant au maximum les intrusions malveillantes et les fuites de données.

L’utilisateur de ce Site ou le client de l’avocat peut à tout moment saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), autorité de contrôle française, et introduire une réclamation en écrivant à CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, ou directement en ligne à l’adresse : www.cnil.fr/plaintes.

En cas de défaut de réponse du responsable de traitement à l’exercice des droits « Informatique et Libertés » (comme le droit d’accès à ses données, cf. supra), en cas d’atteinte manifeste aux règles de protection des données personnelles par le responsable de traitement.